Conditions d’utilisation

[ÉBAUCHE — non révisée par un conseiller juridique] Dans les présentes conditions :

• « Hastacar », « la plateforme », « nous » désigne l’exploitant du site Web et des services Hastacar, une entreprise établie au Québec, Canada (dénomination sociale, numéro d’entreprise et adresse à insérer).
• « Commerçant » ou « concession » désigne une personne morale ou une entreprise individuelle titulaire d’un permis valide de commerce de véhicules routiers dans son territoire, approuvée par Hastacar pour utiliser la plateforme.
• « Utilisateur » désigne une personne physique qui détient un compte au nom d’une concession, avec un rôle attribué par celle-ci.
• « Lot » désigne un véhicule offert sur la plateforme selon l’un des types d’inscription (enchère minutée, enchère avec achat immédiat, achat immédiat, sur offres).
• « Mise » désigne une offre d’achat d’un lot à un prix donné transmise par la plateforme, y compris une mise placée automatiquement au nom d’un utilisateur par le système de mise automatique.
• « Réserve » désigne le prix minimal confidentiel fixé par le vendeur, en deçà duquel celui-ci n’est pas tenu de vendre.
• « Commande de vente » désigne l’enregistrement créé lorsqu’une vente est conclue (réserve atteinte, achat immédiat, approbation du vendeur ou offre négociée acceptée).
• « Fonds encaissés » désigne une somme effectivement reçue et réglée dans le compte du bénéficiaire, telle que confirmée par le fournisseur de paiement ou par le personnel des finances d’Hastacar; un paiement autorisé, en attente ou simplement amorcé ne constitue pas des fonds encaissés.
• « Règles d’enchères » désigne les règles de procédure publiées sur la plateforme, y compris les valeurs configurées (incréments, anti-sniping, période de négociation) en vigueur au moment de la publication d’un lot.
• « Grille des frais » désigne la grille des frais de la plateforme publiée sur celle-ci et rattachée à chaque lot au moment de sa publication.

En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en plaçant une mise, l’utilisateur accepte les présentes conditions en son nom et au nom de la concession qu’il représente, et confirme qu’il est autorisé à lier cette concession.

Les règles d’enchères, la grille des frais, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les ententes d’acheteur et de vendeur acceptées sur la plateforme font partie des présentes conditions. En cas de conflit, le document particulier prévaut sur les présentes conditions générales pour ce qui le concerne.

Hastacar fournit une place de marché. À moins que le mode de règlement publié n’en dispose autrement, Hastacar n’est pas partie à la vente du véhicule, laquelle est conclue entre la concession vendeuse et la concession acheteuse.

La plateforme est réservée aux concessions titulaires d’un permis valide de commerce de véhicules routiers dans leur territoire (au Québec, un permis de commerçant de véhicules routiers délivré par l’Office de la protection du consommateur) et au personnel que ces concessions autorisent. Les consommateurs et les intermédiaires non licenciés ne peuvent pas détenir de compte.

Avant qu’une concession puisse miser, inscrire ou vendre, Hastacar vérifie son permis auprès de l’autorité qui l’a délivré et peut demander des documents à l’appui. La vérification est effectuée par le personnel d’Hastacar; il n’y a aucune approbation automatique, et Hastacar peut refuser ou reporter l’approbation sans en donner le motif.

La concession doit tenir à jour son permis, ses inscriptions, ses coordonnées et ses numéros de taxes, et informer Hastacar sans délai de toute suspension, révocation, expiration ou changement de propriété. Un permis expiré ou suspendu suspend la capacité de la concession à transiger jusqu’à la vérification d’un permis valide.

Note pour le conseiller juridique : Confirmer la liste des types de permis acceptables par province et par État américain, et déterminer si Hastacar doit elle-même détenir un permis ou une inscription pour exploiter des enchères entre commerçants au Québec ou ailleurs.

La personne qui inscrit une concession en devient le propriétaire sur la plateforme et peut inviter d’autres utilisateurs et leur attribuer des rôles (administrateur, négociant, acheteur, vendeur, comptabilité, lecture seule). La concession est responsable des actes de chaque utilisateur agissant sous son compte, y compris les mises et les inscriptions.

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Les utilisateurs doivent utiliser un mot de passe robuste, tenir leur adresse courriel à jour et, lorsque Hastacar l’exige, activer l’authentification à deux facteurs. La concession doit aviser Hastacar immédiatement de tout accès non autorisé soupçonné.

Hastacar consigne les événements de sécurité (connexions, tentatives échouées, changements de rôle) et peut suspendre un compte pour protéger la plateforme ou ses utilisateurs.

La procédure détaillée figure dans les règles d’enchères. En résumé :

• Les mises sont fermes. Une mise acceptée constitue une offre irrévocable d’acheter le lot à ce prix jusqu’à la clôture du lot, sous réserve seulement d’un droit de retrait lorsque les règles d’enchères en vigueur pour ce lot le permettent expressément.
• Réserve. Un vendeur peut fixer une réserve confidentielle. Si la plus haute mise est inférieure à la réserve, le vendeur n’est pas tenu de vendre; le lot se termine avec la mention « réserve non atteinte » et une négociation peut s’ouvrir.
• Mise automatique. Un utilisateur peut indiquer un maximum confidentiel; la plateforme mise alors en son nom jusqu’à ce maximum selon les incréments. Le maximum n’est jamais divulgué.
• Anti-sniping. Une mise acceptée pendant la fenêtre finale prolonge l’heure de fin de la durée configurée, un nombre limité de fois.
• Négociation. Lorsque les règles le permettent, le vendeur et le plus offrant peuvent échanger des offres dans un fil privé pendant une période déterminée; une offre acceptée conclut la vente à ce prix.
• Achat immédiat et offres. Lorsqu’il est offert, l’achat immédiat conclut la vente sur-le-champ au prix affiché; une inscription sur offres ne crée une vente que lorsqu’une offre est acceptée.
• Approbation du vendeur. Lorsqu’un lot est soumis à l’approbation du vendeur, celui-ci doit accepter la plus haute mise dans le délai d’approbation, à défaut de quoi le lot est invendu.
• Hastacar peut annuler un lot ou une mise pour un motif sérieux (erreur, fraude, manquement aux présentes conditions, exigence légale) et en avise les concessions touchées.

Hastacar facture des frais de plateforme selon la grille des frais en vigueur au moment de la publication du lot. Les frais correspondent à un pourcentage du prix de vente ou à un montant fixe par transaction et sont facturés à l’acheteur, au vendeur ou aux deux, avec tout minimum ou maximum indiqué dans la grille. Les frais applicables sont affichés avant toute action ferme et figés dans la commande de vente.

Les frais facturés seulement lorsqu’une situation se présente (retard de paiement, récupération tardive, entreposage, réinscription, annulation imputable à une partie) sont énumérés dans la grille des frais et facturés lorsqu’ils s’appliquent.

La TPS/TVH et, le cas échéant, la TVQ ou une autre taxe provinciale s’appliquent aux frais de service d’Hastacar. Les taxes sur le véhicule lui-même dépendent du lieu de fourniture et du statut de l’acheteur; un acheteur qui invoque une exemption pour revente doit fournir un numéro d’inscription valide. Les factures détaillent chaque ligne de taxe. Hastacar ne donne pas de conseils fiscaux.

Note pour le conseiller juridique : Le traitement fiscal de la prime de l’acheteur et de la commission du vendeur, des fournitures transfrontalières (CA↔É.-U.) et des exemptions pour revente doit être confirmé par un fiscaliste avant la publication (voir TAXES.md).

Après la conclusion d’une vente, Hastacar émet ses factures de frais à l’acheteur et au vendeur, et la facture du véhicule est émise par le vendeur ou par Hastacar selon le mode de règlement publié sur la plateforme. Dans le mode par défaut, l’acheteur paie directement le prix du véhicule au vendeur et Hastacar consigne la référence et la confirmation du paiement.

L’acheteur doit payer toutes les sommes dues dans le délai indiqué sur la facture au moyen de l’un des modes de paiement activés sur la plateforme. Les modes de paiement dépendent des fournisseurs activés par Hastacar et du montant de la commande; les cartes ne sont acceptées que lorsque cette option est activée.

Un véhicule n’est libéré à l’acheteur que lorsque toutes les factures de l’acheteur liées à la commande sont payées avec des fonds encaissés, que les ententes requises sont acceptées et qu’aucune retenue n’est en place. Un paiement en attente, amorcé ou autorisé ne déclenche jamais la libération. La libération est consignée sur la plateforme et le vendeur ne doit pas remettre le véhicule avant l’autorisation de libération.

Un retard de paiement peut entraîner les frais de retard prévus à la grille des frais, l’annulation de la vente, la réinscription du véhicule aux risques de l’acheteur et la suspension de la concession acheteuse.

Note pour le conseiller juridique : Si un mode de règlement dans lequel Hastacar perçoit le prix du véhicule est activé, confirmer les exigences relatives aux comptes en fidéicommis, aux entreprises de services monétaires et à la protection du consommateur (voir PAYMENTS.md, §1).

Les véhicules sont vendus entre professionnels « tels quels / as is », sans garantie légale de qualité, sur la foi des divulgations du vendeur, des documents joints à l’inscription et des droits d’inspection de l’acheteur. Les acheteurs sont censés lire l’inscription au complet avant de miser.

Le vendeur garantit que ses divulgations sont exactes et complètes à sa connaissance, notamment la catégorie d’état, le statut du titre ou de la propriété, la lecture et l’unité de l’odomètre, les dommages connus, les liens et l’historique du véhicule connu du vendeur. Les divulgations obligatoires dépendent de la catégorie d’état et doivent être remplies avant la publication.

L’information provenant d’une source vérifiée (NIV décodé, rapports d’historique, rapports d’inspection) est présentée séparément des déclarations du vendeur. Hastacar n’inspecte pas les véhicules, ne garantit pas l’exactitude des rapports de tiers et n’est pas responsable des renseignements non divulgués par le vendeur.

L’acheteur qui constate, à la prise de possession, qu’une divulgation importante était inexacte peut ouvrir un litige sur la plateforme dans le délai prévu à l’entente de l’acheteur. Hastacar examine les éléments de preuve avec les deux parties; l’issue peut comprendre un ajustement de prix ou l’annulation de la vente. La décision d’Hastacar ne concerne que l’utilisation de la plateforme et ne limite pas les recours légaux des parties.

Note pour le conseiller juridique : Valider l’exclusion de la garantie légale entre commerçants en vertu du Code civil du Québec et des dispositions équivalentes des autres territoires, et fixer le délai de litige.

Les conduites suivantes sont interdites et constituent un manquement important aux présentes conditions :

• Mises de complaisance : miser sur son propre lot, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou concession, ou tout arrangement visant à faire monter artificiellement le prix.
• Miser sans l’intention ou la capacité de payer, ou placer des mises pour perturber une enchère.
• Présenter faussement un véhicule, son état, le statut de son titre, la lecture de son odomètre, ses dommages ou son historique, ou omettre une divulgation obligatoire.
• Conclure hors de la plateforme une vente qui y a pris naissance afin d’éviter les frais (contournement).
• Partager ses identifiants, extraire des données, automatiser les mises avec des outils non autorisés, sonder ou attaquer le service, ou utiliser la plateforme à une fin illicite.
• Harceler d’autres utilisateurs ou le personnel d’Hastacar.

Hastacar peut enquêter sur les manquements soupçonnés, annuler des mises ou des ventes, facturer les frais prévus à la grille des frais, suspendre ou résilier l’accès et signaler la conduite aux autorités compétentes.

Hastacar peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur ou d’une concession, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude soupçonnée, d’expiration ou de révocation du permis, de factures impayées, d’exigence légale ou de risque pour la plateforme ou ses utilisateurs. Lorsque c’est raisonnablement possible, Hastacar indique le motif et permet une réponse.

Une concession peut fermer son compte en tout temps une fois toutes ses commandes de vente terminées et toutes ses factures payées. Les obligations découlant des ventes conclues, des litiges en cours et des frais courus survivent à la fermeture.

Hastacar conserve les registres des transactions après la fermeture pendant les périodes exigées par la loi (voir la politique de confidentialité).

Hastacar fournit la plateforme de façon commercialement raisonnable et s’efforce d’en assurer la disponibilité continue, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible; les enchères actives peuvent être suspendues.

Dans la mesure permise par la loi, Hastacar n’est pas responsable de la conduite des concessions, de l’état des véhicules, de l’exactitude des divulgations ou des rapports de tiers, des actes des fournisseurs de paiement, des transporteurs ou des exploitants d’entrepôts, ni des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de profits ou de la perte d’occasions d’affaires.

Lorsque la responsabilité d’Hastacar est retenue, sa responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations liées à une transaction est limitée aux frais de plateforme reçus par Hastacar pour cette transaction, sauf pour la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

La concession indemnise Hastacar contre les réclamations découlant de ses manquements aux présentes conditions, de ses inscriptions et de ses ventes.

Note pour le conseiller juridique : Réviser la limitation de responsabilité au regard du Code civil du Québec (notamment les règles sur la faute intentionnelle ou lourde et sur les clauses abusives entre entreprises).

Hastacar traite les renseignements personnels comme le décrit sa politique de confidentialité, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

L’identité des enchérisseurs n’est pas divulguée aux autres concessions avant une vente; les mises maximales et les prix de réserve sont confidentiels. Après une vente, l’acheteur et le vendeur reçoivent leurs coordonnées d’affaires respectives pour conclure la transaction et ne doivent les utiliser qu’à cette fin.

La plateforme, ses logiciels, son design, sa marque et sa documentation appartiennent à Hastacar ou à ses concédants. Les concessions reçoivent un droit limité et non exclusif d’utiliser la plateforme pour leurs propres activités conformément aux présentes conditions.

Les concessions conservent la propriété des photos, documents et descriptions qu’elles téléversent et accordent à Hastacar le droit de les afficher, de les stocker, de les redimensionner et d’y apposer un filigrane pour l’exploitation de la plateforme, y compris après la clôture du lot, à des fins de tenue de registres.

Les présentes conditions et toute transaction conclue par la plateforme sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout différend découlant des présentes conditions ou de l’utilisation de la plateforme qui n’est pas réglé par le processus de litige de la plateforme est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sans préjudice du droit d’Hastacar de demander une injonction devant tout tribunal compétent.

Note pour le conseiller juridique : Confirmer le district judiciaire et envisager une étape facultative de médiation ou d’arbitrage pour les différends entre concessionnaires.

Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais. Les parties confirment qu’elles en ont expressément convenu. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

La plateforme, les factures, les avis et le soutien sont offerts en français et en anglais, conformément à la Charte de la langue française.

Note pour le conseiller juridique : Confirmer la clause linguistique au regard de la Charte de la langue française (modifiée par le projet de loi 96) et des règles sur les contrats d’adhésion : la version française doit être remise avant que la version anglaise puisse être acceptée.

Hastacar peut modifier les présentes conditions, les règles d’enchères et la grille des frais. Les modifications sont publiées sur la plateforme avec leur date d’entrée en vigueur et, pour les changements importants, notifiées aux concessions par courriel au moins 30 jours à l’avance. Les lots publiés avant la date d’entrée en vigueur conservent les règles et les frais en vigueur au moment de leur publication.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées. Une concession qui n’accepte pas une modification peut fermer son compte conformément à l’article 10.

Les questions concernant les présentes conditions peuvent être transmises par le formulaire de contact de la plateforme ou à l’adresse postale de l’exploitant (à insérer avant la publication).